Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme MeeCal par les entreprises et leurs clients.
Dernière mise à jour : mars 2026Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme MeeCal par les Entreprises et leurs Utilisateurs.
L'accès à MeeCal implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Toute Entreprise qui s'inscrit sur MeeCal reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité de ces conditions.
Les présentes CGU complètent la Politique de confidentialité de MeeCal, qui fait partie intégrante du contrat entre l'Éditeur et l'Entreprise.
Inscription et essai gratuit
L'accès à MeeCal est soumis à une inscription préalable. Un essai gratuit de 7 jours est proposé sans obligation de fournir une carte de crédit. À l'issue de la période d'essai, l'accès est conditionné à la souscription d'un abonnement payant.
Compte utilisateur
L'Entreprise est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Elle s'engage à notifier immédiatement l'Éditeur en cas d'utilisation non autorisée de son compte. MeeCal ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non autorisée du compte par un tiers.
Accès des clients finaux
Les clients finaux accèdent au flux de réservation public sans création de compte obligatoire. Un portail client optionnel peut être activé par l'Entreprise pour permettre à ses clients de consulter leur historique de réservations.
Tarification
MeeCal Pro : CHF 49 par mois, tout inclus — salles illimitées, utilisateurs illimités, réservations illimitées. Aucune commission sur les transactions.
Facturation
L'abonnement est facturé mensuellement par anticipation via Stripe Technology Europe Limited. La première facturation intervient à l'issue de la période d'essai gratuit, sauf résiliation avant terme.
Renouvellement automatique
L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois. L'Entreprise peut résilier à tout moment depuis son dashboard, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.
Codes promotionnels
Des codes promotionnels peuvent être proposés par l'Éditeur. Ils sont valables pour les conditions et durées spécifiées lors de leur émission.
Modification tarifaire
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis minimum de 30 jours. Les modifications tarifaires n'affectent pas l'abonnement en cours.
Remboursement
Les abonnements ne sont pas remboursables, sauf obligation légale contraire. En cas de résiliation en cours de mois, aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.
En utilisant MeeCal, l'Entreprise et ses Utilisateurs s'engagent à :
L'Entreprise est seule responsable des Contenus qu'elle publie sur la plateforme (services, descriptions, tarifs, images) et garantit détenir les droits nécessaires sur ces Contenus.
L'ensemble des éléments constitutifs de MeeCal — code source, design, interface, marques, logos, textes et fonctionnalités — est la propriété exclusive de Solvana Group Corporation ou de ses ayants droit, et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
L'Éditeur concède à l'Entreprise une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et révocable de la plateforme MeeCal, pour la durée de l'abonnement et dans le cadre des présentes CGU.
Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation non autorisée des éléments de MeeCal est strictement interdite.
L'Entreprise conserve la propriété de tous les Contenus qu'elle dépose sur la plateforme. Elle accorde à l'Éditeur une licence limitée pour héberger, stocker et traiter ces Contenus dans le seul but de fournir le Service.
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de MeeCal 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'événements indépendants de la volonté de l'Éditeur.
Des opérations de maintenance planifiées sont communiquées aux Entreprises avec un préavis raisonnable. Les maintenances d'urgence peuvent être effectuées sans préavis.
L'Éditeur ne garantit pas un taux de disponibilité spécifique et ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une interruption de service, sauf faute grave ou dol de sa part.
Limitation de responsabilité de l'Éditeur
MeeCal est un outil de gestion des réservations. L'Éditeur n'est pas partie aux contrats conclus entre l'Entreprise et ses clients finaux. La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée de sa part dans l'exécution du Service.
En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser MeeCal.
Responsabilité de l'Entreprise
L'Entreprise est seule responsable de la gestion de ses réservations, de ses relations avec ses clients finaux, et du respect des obligations légales applicables à son activité (TVA, droit de la consommation, etc.).
L'Entreprise est responsable des Contenus publiés sur la plateforme et garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers à ce titre.
Résiliation par l'Entreprise
L'Entreprise peut résilier son abonnement à tout moment depuis son dashboard MeeCal (Paramètres → Abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué.
Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de résilier ou suspendre l'accès d'une Entreprise, avec ou sans préavis selon la gravité, en cas de :
Effets de la résiliation
À la résiliation, l'accès à la plateforme est désactivé. Les données de l'Entreprise sont conservées pendant 30 jours, pendant lesquels l'Entreprise peut en demander l'export, puis supprimées définitivement.
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de MeeCal est régi par la Politique de confidentialité de MeeCal, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
L'Entreprise agit en qualité de responsable de traitement pour les données de ses clients finaux collectées via MeeCal. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant pour le traitement de ces données.
L'Entreprise s'engage à informer ses clients finaux de la collecte et du traitement de leurs données personnelles dans le cadre du processus de réservation, conformément aux obligations légales applicables (nLPD, RGPD).
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du canton de Genève, Suisse.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont communiquées aux Entreprises par email et/ou par notification sur la plateforme, avec un préavis minimum de 30 jours.
La poursuite de l'utilisation de MeeCal après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. Si l'Entreprise refuse les nouvelles conditions, elle peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur.
La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.
Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous :